Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 (Financement du registre des certificats d'économies d'énergie)Art. 2Financement du registre des certificats d'économies d'énergieLes frais pour gérer le registre des certificats d'économies d'énergie sont payés par les détenteurs de comptes, et leur montant est fixé par le ministre de l'énergie.,
Créé le 23 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais de tenue de compte pour les certificats d'économies d'énergie
Résumé. Les détenteurs de compte doivent payer des frais pour l'ouverture et l'enregistrement des certificats d'économies d'énergie.
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent : a) Les frais d'ouverture de compte ; b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.
Créé le 23 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais pour les certificats d'économies d'énergie en 2010
Résumé. Un arrêté fixe les frais d'ouverture de compte et d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie à 96 euros et 12 euros par million de kWh jusqu'à la fin de l'année 2010.
Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2010, à :
FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE (en euros)
FRAIS D'ENREGISTREMENT (en euros par million de kWh)
Créé le 23 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination d'un responsable pour l'exécution d'un arrêté
Résumé. Un arrêté nomme un responsable pour son exécution et sera publié au Journal officiel.
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.