En vigueur depuis le 17 octobre 2014
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Création d'une commission paritaire pour les inspecteurs généraux adjoints
Est instituée auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement une commission paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des inspecteurs généraux adjoints.