Arrêté du 6 juillet 2011

Chapitre Ier : Institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs, des attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture, et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux adjoints de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement

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Création de commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté crée des commissions pour représenter différents corps de fonctionnaires du ministère de l'agriculture.

En vigueur depuis le 14 juillet 2011 · Dernière version le 17 octobre 2014

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Création de commissions pour le personnel du ministère de l'agriculture

Résumé. Un arrêté crée des commissions pour représenter les secrétaires administratifs, techniciens supérieurs et attachés du ministère de l'agriculture.

Sont instituées auprès de la secrétaire générale du ministère chargé de l'agriculture les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :

1° Secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture ;

2° Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;

3° Attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 14 juillet 2011 · Dernière version le 2 juin 2018

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Composition de la commission administrative paritaire pour les secrétaires administratifs

Résumé. L'article définit la composition d'une commission administrative paritaire pour les secrétaires administratifs, avec des représentants du personnel et de l'administration.

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 1° de l'article 1er (Création de commissions pour les employés du ministère de l'agriculture) est fixée ainsi qu'il suit :

Membres
Titulaires Suppléants
a) Représentants du personnel :
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 3 3
Secrétaire administratif de classe supérieure 2 2
Secrétaire administratif de classe normale 3 3
b) Représentants de l'administration 8 8
Total 16 16

En vigueur depuis le 14 juillet 2011 · Dernière version le 2 juin 2018

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Composition d'une commission administrative paritaire pour les techniciens supérieurs

Résumé. L'article définit la composition d'une commission administrative paritaire pour les techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture, avec des représentants du personnel et de l'administration.

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 2° de l'article 1er (Création de commissions pour les employés du ministère de l'agriculture) est fixée ainsi qu'il suit :

Membres
Titulaires Suppléants
a) Représentants du personnel :
Chef technicien 3 3
Technicien principal 3 3
Technicien 3 3
b) Représentants de l'administration 9 9
Total 18 18

En vigueur depuis le 17 octobre 2014

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Composition de la commission administrative paritaire pour les attachés

Résumé. L'article définit la composition d'une commission administrative paritaire pour les attachés d'administration, avec des représentants du personnel et de l'administration.

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 3° de l'article 1er (Création de commissions pour les employés du ministère de l'agriculture) est fixée ainsi qu'il suit :

MEMBRES
Titulaires Suppléants
a) Représentants du personnel :
Attaché hors classe
Attaché principal
Attaché
b) Représentants de l'administration
2
2
2
6
2
2
2
6
Total 12 12

En vigueur depuis le 17 octobre 2014

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Création d'une commission paritaire pour les inspecteurs généraux adjoints

Résumé. Un comité est créé pour représenter les inspecteurs généraux adjoints de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.

Est instituée auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement une commission paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des inspecteurs généraux adjoints.

En vigueur depuis le 17 octobre 2014

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Composition de la commission paritaire pour les inspecteurs généraux adjoints

Résumé. L'article définit la composition d'une commission administrative paritaire pour les inspecteurs généraux adjoints, avec deux représentants du personnel et deux de l'administration.

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-2 (Création d'une commission paritaire pour les inspecteurs généraux adjoints) est fixée ainsi qu'il suit :

MEMBRES
Titulaires Suppléants
a) Représentants du personnel :
Inspecteur général adjoint
b) Représentants de l'administration
1
1
1
1
Total 2 2

En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 2014

Chapitre Ier : Institution des commissions administratives paritaires des corps compétentes à l'égard des secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture et assistants de service social relevant du ministère chargé de l'agriculture et des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture→Chapitre Ier : Institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs, des attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture, et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux adjoints de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement

En vigueur du jeudi 14 juillet 2011 au jeudi 16 octobre 2014

Chapitre Ier : Institution des commissions administratives paritaires des corps compétentes à l'égard des secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture et assistants de service social relevant du ministère chargé de l'agriculture et des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3-1
Article 3-2
Article 3-3