En vigueur depuis le 14 juillet 2011 · Dernière version le 17 octobre 2014
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Création de commissions pour le personnel du ministère de l'agriculture
Sont instituées auprès de la secrétaire générale du ministère chargé de l'agriculture les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
1° Secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture ;
2° Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
3° Attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture.
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