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Arrêté du 6 juillet 2016

déterminant le nombre et la nature des segments d'ADN non codants nécessaires à la réalisation de rapprochements en parentalité dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'utilisation des tests ADN dans la recherche de parentalité

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2016 précise les règles pour les tests ADN dans les recherches de parentalité, en définissant les segments d'ADN à analyser et en désignant les responsables de sa mise en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-54 (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) à 706-56-1-1 (Comparaison d'empreintes génétiques pour recherche de liens familiaux), R. 53-9 (Utilisation du FNAEG pour l'identification et la recherche) à R. 53-21 (Contrôle du service de préservation des prélèvements biologiques) et A. 38 (Segments d'ADN pour l'identification génétique),

Arrêtent :

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Condition de validité d'un test ADN en recherche de parentalité

Résumé. Un test ADN pour une recherche en parentalité doit correspondre à une seule personne.

Pour l'application de l'article 706-56-1-1, l'empreinte génétique soumise à la recherche en parentalité dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques doit correspondre à celle d'un contributeur unique.

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Segments d'ADN pour l'empreinte génétique

Résumé. L'article précise les segments d'ADN à analyser pour établir une empreinte génétique fiable.

Cette empreinte génétique doit être renseignée pour deux allèles au moins de chacun des segments d'ADN suivants :

SEGMENT D'ADN OU « LOCUS »
selon la nomenclature internationale
LOCALISATION
D3S1358 Chromosome 3
VWA Chromosome 12
D8S1179 Chromosome 8
D21S11 Chromosome 21
D18S51 Chromosome 18
TH01 Chromosome 11
FGA Chromosome 4
D16S539 Chromosome 16
D5S818 Chromosome 5
D13S317 Chromosome 13
D7S820 Chromosome 7
CSF1PO Chromosome 5
TPOX Chromosome 2

et de deux au moins des quatre segments d'ADN suivants :

SEGMENT D'ADN OU « LOCUS »
selon la nomenclature internationale
LOCALISATION
D2S1338 Chromosome 2
D19S433 Chromosome 19
Penta E Chromosome 15
Penta D Chromosome 21
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Exécution d'un arrêté sur les empreintes génétiques

Résumé. Cet article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les empreintes génétiques.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Gelli

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

D. Favier

Le directeur général de la police nationale,

J.-M. Falcone

Arrêté du 6 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3