Arrêté du 6 juillet 2016

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 706-56-1-1, l'empreinte génétique soumise à la recherche en parentalité dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques doit correspondre à celle d'un contributeur unique.

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Condition de validité d'un test ADN en recherche de parentalité

Résumé. Un test ADN pour une recherche en parentalité doit correspondre à une seule personne.

Pour l'application de l'article 706-56-1-1, l'empreinte génétique soumise à la recherche en parentalité dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques doit correspondre à celle d'un contributeur unique.

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