Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1211-4 (Division de la France en zones de défense et de sécurité)Art. R.1211-4Division de la France en zones de défense et de sécuritéL'article décrit comment la France est divisée en zones de défense et de sécurité, avec leurs sièges respectifs et les départements qu'elles couvrent. et R. 1212-7 (Organisation de la gendarmerie nationale en métropole)Art. R.1212-7Organisation de la gendarmerie nationale en métropoleL'article décrit comment la gendarmerie nationale est organisée en régions et groupements départementaux en France métropolitaine. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale)Art. L.421-2Autorité sur la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale est sous la responsabilité du ministre de l'intérieur pour son organisation et son fonctionnement, tout en gardant ses missions judiciaires et militaires. ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 (Indemnités pour mobilité géographique des militaires)Indemnités pour mobilité géographique des militairesLes militaires peuvent recevoir une indemnité pour déménager à cause de leur travail, mais le montant dépend de plusieurs facteurs. relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés)Modification des primes pour les agents publics mutésUn arrêté de 2019 remplace celui de 2008 pour les primes des agents publics mutés, en tenant compte de la distance et de la situation familiale. fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Indemnité de départ volontaire pour les agents publics)Indemnité de départ volontaire pour les agents publicsUn arrêté fixe les règles pour calculer l'indemnité de départ volontaire des agents publics, avec un plafond et une date d'application. fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 (Indemnité de mobilité pour les militaires de la gendarmerie)Indemnité de mobilité pour les militaires de la gendarmerieLes militaires de la gendarmerie nationale recevront une indemnité de mobilité géographique à partir du 1er janvier 2021, selon leur catégorie. fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu la circulaire n° 033950 GEND/CAB du 23 juin 2021 relative à la réorganisation de la chaîne de commandement territorial de la gendarmerie ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 9 juin 2021,
Arrête :