Arrêté du 6 juin 2012

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Robert, directeur adjoint du cabinet, chargé du suivi et de la mise en œuvre des réformes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Délégation de signature à un directeur adjoint

Résumé. Un directeur adjoint du cabinet reçoit le droit de signer des actes au nom du ministre délégué pour les affaires non déjà confiées à d'autres personnes.

Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Robert, directeur adjoint du cabinet, chargé du suivi et de la mise en œuvre des réformes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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