Abrogé6 mai 2022
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 1
Créé le 16 juin 2013 · Abrogé le 6 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté commence à s'appliquer le jour après sa publication officielle.
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa parution au Journal officiel.