Abrogé par Arrêté du 23 mars 2020 - art. 2
Créé le 22 juin 2017 · Abrogé le 1 avril 2020
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Fixation du tarif de la contribution financière pour l'aviation civile
Le tarif de la contribution financière prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens) est fixé à 1,73 €.