Arrêté du 6 juin 2018

Article 3

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Article 3

Le système de vote électronique par internet répond aux obligations fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée.

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Vote électronique conforme à la loi

Résumé. Le vote par internet pour les élections des représentants du personnel respecte les règles de la loi sur l'informatique et les libertés.

Le système de vote électronique par internet répond aux obligations fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée.

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