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Arrêté du 6 mai 1988

Article 18

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Article 18

Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 2 du décret n° 63-136 du 18 février 1963 modifié susvisé, relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la perte des indemnités prévues par l'arrêté visé à l'article précédent.

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Abrogé26 août 1993

Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 26 août 1993

Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 2 du décret n° 63-136 du 18 février 1963 modifié susvisé, relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la perte des indemnités prévues par l'arrêté visé à l'article précédent.

Relations

cite

cite  Arrêté 1982-02-02cite  Arrêté 1988-05-06 art. 17cite  Décret n°63-136 du 18 février 1963art. 2 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 26 août 1993

En vigueur du mardi 10 mai 1988 au mercredi 25 août 1993

Source : Légifrance