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Arrêté du 6 mai 1988

relatif aux mesures applicables dans les cas de peste porcine classique

Abrogé26 août 1993
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Le ministre de l'agriculture, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code rural et, notamment, les titres III et IV du livre II ;

Vu le décret n° 63-136 du 18 février 1963 modifié, relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 février 1982, relatif à l'indemnisation des propriétaires d'animaux abattus ou de viandes détruites dans les cas de peste porcine classique ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 mars 1983 modifié, relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1985, relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux ;

Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire,

Abrogé26 août 1993

Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 26 août 1993

Sont déclarés atteints de peste porcine classique, les porcs sur lesquels des symptômes ou des lésions post-mortem de peste porcine classique ont été confirmés, à la suite d'un examen effectué par le laboratoire central de recherches vétérinaires d'Alfort, selon des modalités définies par instruction du ministre de l'agriculture.

Sont également déclarés atteints, les porcs sur lesquels la présence de cette infection à été uniquement constatée à la suite d'un examen effectué dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Abrogé26 août 1993

Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 26 août 1993

Lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs porcs suspects de peste porcine classique, celle-ci est placée sous le contrôle des services vétérinaires.

Le préfet peut, après avis du directeur des services vétérinaires, prendre un arrêté de mise sous surveillance prescrivant l'application de tout ou partie des mesures décrites à l'article 5 du présent arrêté.

L'arrêté de mise sous surveillance est rapporté lorsque toute suspicion de peste porcine classique est écartée.

Abrogé26 août 1993

Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 26 août 1993

Lorsque l'existence de la peste porcine classique est officiellement confirmée, un arrêté préfectoral, pris sur proposition du directeur des services vétérinaires, délimite pour chaque foyer de l'infection un périmètre déclaré infecté. Ce périmètre engloble une zone de séquestration et une zone d'observation :

  • la zone de séquestration comprend l'exploitation dans laquelle l'infection a été constatée ou une partie seulement de cette exploitation si les porcs atteints de peste porcine classique sont hébergés dans une unité de production distincte ;
  • la zone d'observation comprend le territoire situé à la périphérie de la zone de séquestration jusqu'à trois kilomètres au minimum à partir des limites de cette dernière.
Abrogé26 août 1993

Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 26 août 1993

Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 2 du décret n° 63-136 du 18 février 1963 modifié susvisé, relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la perte des indemnités prévues par l'arrêté visé à l'article précédent.

Abrogé26 août 1993

Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 26 août 1993

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture (service vétérinaire de la santé et de la protection animales) et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

A. CHAVAROT.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. COLLOT.

Abrogé depuis le jeudi 26 août 1993

En vigueur du mardi 10 mai 1988 au mercredi 25 août 1993

Arrêté du 6 mai 1988
Article 1
Article 2
Article 3
Mesures applicables dans la zone de séquestration
Mesures applicables dans la zone d'observation
Autres dispositions
Article 18
Article 20