Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 26 août 1993
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture (service vétérinaire de la santé et de la protection animales) et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.