Arrêté du 6 mai 2019

Article 11

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Article 11

Les courriels expédiés par la juridiction, ainsi que le journal de l'historique des échanges, sont enregistrés et conservés pendant un an à compter de la clôture du dossier au moyen de dispositifs de stockage mis à disposition de chaque juridiction.

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Abrogé25 octobre 2021

Créé le 7 juin 2019 · Abrogé le 25 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des courriels par les juridictions

Résumé. Les tribunaux gardent les emails et leurs historiques pendant un an après la fin d'une affaire.

Les courriels expédiés par la juridiction, ainsi que le journal de l'historique des échanges, sont enregistrés et conservés pendant un an à compter de la clôture du dossier au moyen de dispositifs de stockage mis à disposition de chaque juridiction.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juin 2019 au dimanche 24 octobre 2021

Source : Légifrance