Arrêté du 6 mai 2019

Article 12

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Article 12

Le présent arrêté est applicable aux îles de Wallis et Futuna dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le “ Portail du justiciable ”.

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Abrogé25 octobre 2021

Créé le 7 juin 2019 · Abrogé le 25 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles techniques pour la communication électronique des avis judiciaires à Wallis et Futuna

Résumé. Un arrêté précise les règles techniques pour envoyer et conserver les avis et convocations judiciaires par email aux îles de Wallis et Futuna.

Le présent arrêté est applicable aux îles de Wallis et Futuna dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le “ Portail du justiciable ”.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juin 2019 au samedi 22 février 2020

Source : Légifrance