Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2021 - art. 13
Créé le 7 juin 2019 · Abrogé le 25 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur la gestion des courriels judiciaires
La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.