Arrêté du 6 mars 1997

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Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de paiement de 310 678 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor << prêts du Fonds de développement économique et social >>.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0058 du 09/03/97 Page 3729 a 3730

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Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de paiement de 310 678 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor << prêts du Fonds de développement économique et social >>.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0058 du 09/03/97 Page 3729 a 3730

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