Arrêté du 6 mars 2002

Article 3

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Article 3

Les détenteurs des animaux sont tenus :

de rendre compte au maître d'oeuvre de tout traitement hypodermicide effectué sur ses animaux ;

de faciliter les opérations de prélèvements sanguins ou de contrôles visuels d'infestation au sein de leur exploitation et d'assister l'agent chargé de les exécuter ;

d'assurer la contention des animaux ainsi que leur recensement et leur identification ;

de disposer de documents sanitaires conformes aux modalités de gestion de l'appellation nationale relative à l'hypodermose bovine délivrée par l'Association pour la certification en santé animale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 février 2009

Créé le 10 avril 2002 · Abrogé le 4 février 2009

Les détenteurs des animaux sont tenus :

  • de rendre compte au maître d'oeuvre de tout traitement hypodermicide effectué sur ses animaux ;
  • de faciliter les opérations de prélèvements sanguins ou de contrôles visuels d'infestation au sein de leur exploitation et d'assister l'agent chargé de les exécuter ;
  • d'assurer la contention des animaux ainsi que leur recensement et leur identification ;
  • de disposer de documents sanitaires conformes aux modalités de gestion de l'appellation nationale relative à l'hypodermose bovine délivrée par l'Association pour la certification en santé animale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 avril 2002 au mardi 3 février 2009

Source : Légifrance