Abrogé par Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 22
Créé le 10 avril 2002 · Abrogé le 4 février 2009
Toute infraction aux dispositions des articles 4 à 8 du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article 3 du décret du 15 septembre 1981 susvisé.