Arrêté du 6 mars 2006

Article 14

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Article 14

Un arrêté du directeur des ressources et des compétences de la police nationale précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

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Abrogé29 juin 2012

Créé le 26 mars 2006 · Abrogé le 29 juin 2012

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Arrêté sur la commission de la police nationale

Résumé. Un arrêté précise comment fonctionne une commission au sein de la police nationale.

Un arrêté du directeur des ressources et des compétences de la police nationale précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 mars 2006 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance