pris en application de l'article R. 543-240 du code de l'environnement relatif à la liste des biens meubles et leurs composants et en application de l'article R. 543-254 du code de l'environnement relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement
Abrogé15 décembre 2022
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 131-6 (Rôle financier de l'Agence de l'environnement)Art. L.131-6Rôle financier de l'Agence de l'environnementL'agence peut donner des aides financières et percevoir des redevances, tout en délégant une partie de ses subventions aux régions pour la transition énergétique., L. 541-10-6 (Obligation de gestion des déchets pour les éléments d'ameublement)Art. L.541-10-6Obligation de gestion des déchets pour les éléments d'ameublementLes fabricants et vendeurs d'éléments d'ameublement doivent financer la collecte et le traitement des déchets issus de ces produits à partir de 2012, avec une mention du coût sur les factures jusqu'en 2021., R. 543-240 (Gestion des déchets d'ameublement)Art. R.543-240Gestion des déchets d'ameublementLes meubles et leurs déchets doivent être gérés selon des règles spécifiques pour réduire leur impact environnemental. et R. 543-254 (Déclaration annuelle des producteurs sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement)Art. R.543-254Déclaration annuelle des producteurs sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublementLes producteurs de meubles doivent déclarer chaque année les quantités qu'ils vendent et comment ils gèrent les déchets, pour aider à faire un rapport annuel sur la gestion des déchets de meubles. ;
Vu le décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 (Modification des règles de gestion des déchets)Modification des règles de gestion des déchetsLe décret modifie les règles sur la gestion des déchets, notamment pour les équipements électriques, les produits chimiques et les meubles, en simplifiant certaines procédures et en élargissant les responsabilités des producteurs. portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets ;
Vu l'arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définitions pour la gestion des déchets d'ameublement
Résumé. Un arrêté définit les termes utilisés pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, comme les agences, les cahiers des charges et les dispositifs de collecte.
Définitions. Au sens et pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- "Agence" : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; - "Cahier des charges des systèmes individuels" : cahier des charges fixé par l'arrêté pris en application de l'article R. 543-251 du code de l'environnement (Règles de collecte et traitement des déchets d'ameublement)Art. R.543-251Règles de collecte et traitement des déchets d'ameublementLes entreprises doivent organiser la collecte et le traitement des déchets d'ameublement selon des règles strictes pour les recycler ou les valoriser. ; - "Cahier des charges des éco-organismes" : cahier des charges fixé par l'arrêté pris en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement (Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublement)Art. R.543-252Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublementLes éco-organismes doivent être agréés pour gérer la collecte et le traitement des déchets d'éléments d'ameublement, avec des règles strictes sur leur organisation et leur financement. ; - "Catégorie" : une des 11 catégories définies au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'ameublement)Art. R.543-240Gestion des déchets d'ameublementLes meubles et leurs déchets doivent être gérés selon des règles spécifiques pour réduire leur impact environnemental. ; - "DEA" : déchets d'élément d'ameublement ; - "Dispositifs de collecte" : dispositifs de collecte prévus par l'article R. 543-246 du code de l'environnement (Collecte gratuite des vieux meubles par les éco-organismes)Art. R.543-246Collecte gratuite des vieux meubles par les éco-organismesLes éco-organismes doivent organiser la collecte gratuite des vieux meubles partout en France, en collaboration avec les collectivités locales. (collecte séparée, collecte non séparée, collecte séparée sur des points d'apport volontaire qui ne relèvent pas du service public de gestion des déchets, dispositif d'enlèvement direct auprès des détenteurs non ménagers hors service public de gestion des déchets) ; - "Metteur sur le marché" : metteurs sur le marché d'élément d'ameublement au sens du 1er alinéa de l'article R. 543-242 du code de l'environnement (Définition des producteurs et distributeurs d'éléments d'ameublement)Art. R.543-242Définition des producteurs et distributeurs d'éléments d'ameublementL'article définit qui est considéré comme producteur ou distributeur d'éléments d'ameublement pour la gestion des déchets..
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Liste des éléments d'ameublement
Résumé. La liste des éléments d'ameublement comprend ceux mentionnés dans les catégories précisées par la loi.
Liste des éléments d'ameublement. Les éléments d'ameublement compris dans la liste mentionnée au I du R. 543-240 sont ceux qui constituent tout ou partie de ceux qui sont précisés aux 1° à 11° du III du même article.