Code de l'environnement

Article L541-10-6

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Article L541-10-6

A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion.

Doit également satisfaire à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article tout vendeur professionnel établi hors du territoire national dirigeant ses activités vers le territoire national, au sens du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et vendant des éléments d'ameublement directement à un utilisateur final établi sur le territoire national.

A compter du 1er janvier 2018, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits rembourrés d'assise ou de couchage est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa.

A compter de l'entrée en vigueur de l'agrément, par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, des initiatives individuelles et des éco-organismes mentionnés au premier alinéa et jusqu'au 1er janvier 2021, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout élément d'ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.

Un décret en Conseil Etat précise les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 février 2020

Créé le 14 juillet 2010 · Transféré le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de gestion des déchets pour les éléments d'ameublement

Résumé. Les fabricants et vendeurs d'éléments d'ameublement doivent financer la collecte et le traitement des déchets issus de ces produits à partir de 2012, avec une mention du coût sur les factures jusqu'en 2021.

A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion.

Doit également satisfaire à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article tout vendeur professionnel établi hors du territoire national dirigeant ses activités vers le territoire national, au sens du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et vendant des éléments d'ameublement directement à un utilisateur final établi sur le territoire national.

A compter du 1er janvier 2018, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits rembourrés d'assise ou de couchage est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa.

A compter de l'entrée en vigueur de l'agrément, par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, des initiatives individuelles et des éco-organismes mentionnés au premier alinéa et jusqu'au 1er janvier 2021, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout élément d'ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.

Un décret en Conseil Etat précise les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mardi 11 février 2020

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 77 : Gestion des véhicules abandonnés ou endommagésLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 92 : Obligation de recyclage pour les textiles et produits rembourrés

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation pour les vendeurs professionnels établis hors du territoire national de satisfaire aux mêmes obligations de gestion des déchets, et étend cette obligation aux produits rembourrés d'assise ou de couchage à partir du 1er janvier 2018.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 20 : Modification des taxes environnementales

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la taxe générale sur les activités polluantes pour les émetteurs ne respectant pas l'obligation de prise en charge des déchets, et ajoute des dispositions sur l'affichage du coût unitaire de gestion des déchets jusqu'au 1er janvier 2021.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 28 : Report du délai de prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement

En résumé. Le délai pour la mise en œuvre de l'obligation de prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement a été reporté d'un an, passant du 1er janvier et juillet 2011 au 1er janvier et juillet 2012.

En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010art. 9 : Modification du traitement et de la gestion des déchets

En résumé. La nouvelle version simplifie les obligations de gestion des déchets en supprimant les étapes spécifiques de tri, revalorisation et élimination, se concentrant uniquement sur la collecte et le traitement.

Source : Légifrance