Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles)Art. R.2231-1Rôle des ministres dans les accords agricolesDans les professions agricoles, le ministre de l'Agriculture travaille avec celui du Travail pour appliquer les règles sur les accords collectifs. ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 portant extension de la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2019 (Versement des employeurs pour la couverture santé des salariés en CDD et à temps partiel)Versement des employeurs pour la couverture santé des salariés en CDD et à temps partielEn 2019, les employeurs doivent verser une somme de référence (15,94 € ou 5,32 €) pour les salariés en CDD ou à temps partiel afin de couvrir leurs frais de santé. fixant pour 2019 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires)Art. L.911-7-1Couverture santé des salariés précairesLes employeurs doivent verser une somme pour couvrir les frais de santé des salariés en CDD, mission ou temps partiel, à condition qu'ils aient une assurance maladie complémentaire. ;
Vu l'avenant du 28 juin 2019 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 janvier 2020 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 février 2020 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :