Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 mars 2020

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires dans les entreprises agricoles de Bretagne

Résumé. Les salaires des travailleurs agricoles en Bretagne doivent être augmentés de 15,94 € et un accord supplémentaire devient obligatoire.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 portant extension de la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2019 (Versement des employeurs pour la couverture santé des salariés en CDD et à temps partiel) fixant pour 2019 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires) ;

Vu l'avenant du 28 juin 2019 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 janvier 2020 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 février 2020 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord salarial en Bretagne

Résumé. Un accord sur les salaires dans les entreprises agricoles de Bretagne devient obligatoire pour tous, à condition que le montant respecte une revalorisation fixée à 15,94 €.

Les dispositions de l'avenant n° 65 du 28 juin 2019 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve que le montant mentionné au vingtième alinéa de l'article 2 (Extension des effets d'un avenant pour les travailleurs agricoles en Bretagne) de l'avenant précité respecte les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2019 susvisé (Versement des employeurs pour la couverture santé des salariés en CDD et à temps partiel) qui a revalorisé, pour 2019, à 15,94 € le versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d'un avenant pour les travailleurs agricoles en Bretagne

Résumé. Un accord supplémentaire pour les travailleurs agricoles en Bretagne devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté, pour la durée prévue et sous les conditions fixées.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord salarial en Bretagne) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un accord salarial en Bretagne

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un accord sur les salaires dans les entreprises agricoles en Bretagne.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2020/07, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 6 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3