Arrêté du 6 novembre 1996

Article 2

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Article 2

Les taux des contributions prévus pour l'alimentation du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en application des articles R. 421-38 et R. 421-39 sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1997 :

Contribution des entreprises d'assurance : 1 p. 100 de la totalité des charges du fonds de garantie ;

Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés :

taux normal : 10 p. 100 des indemnités restant à leur charge ;

taux réduit lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5 p.

100 ;

Contribution forfaitaire des assurés : 0,10 F par personne garantie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 août 2004

Créé le 7 novembre 1996 · Abrogé le 5 août 2004

Les taux des contributions prévus pour l'alimentation du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en application des articles R. 421-38 et R. 421-39 sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1997 :

Contribution des entreprises d'assurance : 1 p. 100 de la totalité des charges du fonds de garantie ;

Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés :

  • taux normal : 10 p. 100 des indemnités restant à leur charge ;
  • taux réduit lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5 p.

100 ;

Contribution forfaitaire des assurés : 0,10 F par personne garantie.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 août 2004

En vigueur du jeudi 7 novembre 1996 au mercredi 4 août 2004

Source : Légifrance