Arrêté du 6 novembre 2009

Article 12

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Article 12

Le quorum est atteint lorsque les deux tiers au moins des membres ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la séance.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du conseil d'action sociale, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Le conseil émet ses avis à la majorité des membres présents.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2009

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Quorum et majorité pour les votes du conseil d'action sociale

Résumé. Pour que le conseil d'action sociale puisse voter, il faut au moins deux tiers de ses membres présents. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée avec la moitié des membres.

Le quorum est atteint lorsque les deux tiers au moins des membres ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la séance.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du conseil d'action sociale, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Le conseil émet ses avis à la majorité des membres présents.

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2009

Source : Légifrance