Arrêté du 6 novembre 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent arrêté et son annexe s'appliquent à la profession des commissaires de justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté concerne les commissaires de justice.

Le présent arrêté et son annexe s'appliquent à la profession des commissaires de justice.

Historique des versions

Source : Légifrance