Arrêté du 6 novembre 2023

Article 2

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Article 2

Le plan de comptes issu du présent arrêté remplace, au plus tard pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2026, le plan comptable applicable par les commissaires de justice aux termes de l'arrêté du 11 mai 2007 susvisé.

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Remplacement du plan comptable des commissaires de justice

Résumé. À partir de 2026, un nouveau plan de comptes sera utilisé par les commissaires de justice.

Le plan de comptes issu du présent arrêté remplace, au plus tard pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2026, le plan comptable applicable par les commissaires de justice aux termes de l'arrêté du 11 mai 2007 susvisé.

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