Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de publication des comptes annuels pour certaines personnes morales de droit privé
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 (Établissement des comptes simplifiés par le commissaire de justice) du présent arrêté, lorsque l'office de commissaire de justice est une personne morale de droit privé non commerçante ayant à la fois une activité économique et un but lucratif, le commissaire de justice établit et publie des comptes annuels conformément aux dispositions des articles L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations) à L. 612-3 (Rôle du commissaire aux comptes dans la prévention des difficultés d'une entreprise) et L. 612-5 (Contrôle des conventions entre une personne morale et ses administrateurs) du code de commerce.