Arrêté du 6 novembre 2023

Article 5

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Article 5

Le commissaire de justice applique les dispositions du règlement n° 2014-03 modifié de l'Autorité des normes comptables du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le présent arrêté et son annexe.

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Application du plan comptable général par le commissaire de justice

Résumé. Le commissaire de justice doit suivre des règles comptables précises mais peut les adapter légèrement.

Le commissaire de justice applique les dispositions du règlement n° 2014-03 modifié de l'Autorité des normes comptables du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le présent arrêté et son annexe.

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