Arrêté du 6 novembre 2023

Article 7

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Article 7

L'organisation de la comptabilité du commissaire de justice permet la saisie exhaustive, l'enregistrement chronologique et la conservation des données, l'établissement d'états périodiques, le contrôle de l'exactitude des données et des procédures de traitement.

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Organisation de la comptabilité du commissaire de justice

Résumé. Le commissaire de justice doit bien gérer ses comptes pour tout enregistrer, les garder et vérifier qu'ils sont corrects

L'organisation de la comptabilité du commissaire de justice permet la saisie exhaustive, l'enregistrement chronologique et la conservation des données, l'établissement d'états périodiques, le contrôle de l'exactitude des données et des procédures de traitement.

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