Arrêté du 6 novembre 2023

Article 6

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Article 6

Une liste de comptes adaptés à la profession de commissaire de justice figure en annexe du présent arrêté.

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Liste des comptes pour les commissaires de justice

Résumé. Les commissaires de justice ont une liste de comptes à utiliser.

Une liste de comptes adaptés à la profession de commissaire de justice figure en annexe du présent arrêté.

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