Arrêté du 6 novembre 2025

Article 1

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Article 1

L'article 4 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé (Consultation des conseils pour l'habilitation des écoles vétérinaires) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Les étudiants et les stagiaires sont recrutés par la voie d'un concours communs aux quatre écoles nationales vétérinaires.
« Peuvent se présenter à ce concours :

«-les élèves des écoles vétérinaires françaises inscrits en année d'approfondissement. Leur inscription définitive à l'internat est subordonnée à la soutenance avec succès de la thèse en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire avant le 31 octobre de l'année d'inscription ;
«-les titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
«-les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire mentionné à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'exercice des vétérinaires européens en France) ;
«-les titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de vétérinaire d'un organisme de formation vétérinaire situé en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse dont la formation est jugée équivalente par le jury mentionné à l'article 7 aux dispositions relatives aux études vétérinaires françaises indiquées aux articles R. 812-50 (Objectifs de l'enseignement supérieur vétérinaire) à D. 812-60 (Évaluation des études et écoles vétérinaires) du code rural et de la pêche maritime ;
«-les étudiants en dernière année d'études vétérinaires conduisant à la délivrance d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire mentionné aux deux alinéas précédents dont la formation est jugée équivalente par le jury mentionné à l'article 7 aux dispositions relatives aux études vétérinaires françaises indiquées aux articles R. 812-50 (Objectifs de l'enseignement supérieur vétérinaire) à D. 812-60 (Évaluation des études et écoles vétérinaires) du code rural et de la pêche maritime.

« L'inscription définitive à l'internat des candidats reste subordonnée à la délivrance du diplôme, certificat ou titre de vétérinaire ainsi qu'à la présentation de toute pièce justificative requise pour suivre le cursus de formation avant le début de la formation. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des critères d'admission aux écoles vétérinaires

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles d'admission pour les étudiants et stagiaires dans les écoles vétérinaires, en précisant qui peut passer le concours commun.

L'article 4 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé (Consultation des conseils pour l'habilitation des écoles vétérinaires) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Les étudiants et les stagiaires sont recrutés par la voie d'un concours communs aux quatre écoles nationales vétérinaires.
« Peuvent se présenter à ce concours :

«-les élèves des écoles vétérinaires françaises inscrits en année d'approfondissement. Leur inscription définitive à l'internat est subordonnée à la soutenance avec succès de la thèse en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire avant le 31 octobre de l'année d'inscription ;
«-les titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
«-les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire mentionné à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'exercice des vétérinaires européens en France) ;
«-les titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de vétérinaire d'un organisme de formation vétérinaire situé en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse dont la formation est jugée équivalente par le jury mentionné à l'article 7 aux dispositions relatives aux études vétérinaires françaises indiquées aux articles R. 812-50 (Objectifs de l'enseignement supérieur vétérinaire) à D. 812-60 (Évaluation des études et écoles vétérinaires) du code rural et de la pêche maritime ;
«-les étudiants en dernière année d'études vétérinaires conduisant à la délivrance d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire mentionné aux deux alinéas précédents dont la formation est jugée équivalente par le jury mentionné à l'article 7 aux dispositions relatives aux études vétérinaires françaises indiquées aux articles R. 812-50 (Objectifs de l'enseignement supérieur vétérinaire) à D. 812-60 (Évaluation des études et écoles vétérinaires) du code rural et de la pêche maritime.

« L'inscription définitive à l'internat des candidats reste subordonnée à la délivrance du diplôme, certificat ou titre de vétérinaire ainsi qu'à la présentation de toute pièce justificative requise pour suivre le cursus de formation avant le début de la formation. »

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Source : Légifrance