Arrêté du 6 octobre 2017

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle Christine SEGUIN-VOYE, notaire, associée d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vitteaux (Côte-d'Or), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Christine SEGUIN-VOYE, Notaire » est agréée.
La démission de M. DESPLATS (Alain), notaire à la résidence de Saulieu (Côte-d'Or), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Saulieu (Côte-d'Or) dont était titulaire M. DESPLATS (Alain) est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christine SEGUIN-VOYE, Notaire est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christine SEGUIN-VOYE, Notaire est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Saulieu (Côte-d'Or).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Changement de structure et reprise d'un office notarial

Résumé. Un notaire change de structure et reprend un office dans une autre ville.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle Christine SEGUIN-VOYE, notaire, associée d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vitteaux (Côte-d'Or), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Christine SEGUIN-VOYE, Notaire » est agréée.
La démission de M. DESPLATS (Alain), notaire à la résidence de Saulieu (Côte-d'Or), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Saulieu (Côte-d'Or) dont était titulaire M. DESPLATS (Alain) est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christine SEGUIN-VOYE, Notaire est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christine SEGUIN-VOYE, Notaire est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Saulieu (Côte-d'Or).

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