Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 octobre 2017

relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'un greffier par une société

Résumé. Un greffier de tribunal de commerce démissionne et est remplacé par une société qu'il a créée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de greffier au tribunal de commerce de Vienne

Résumé. Un greffier de tribunal de commerce démissionne et est remplacé par une société qu'il a créée.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017 :
La démission de M. CALMON (Jacques, François, Marie), greffier du tribunal de commerce de Vienne (Isère), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELURL Jacques CALMON », constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Vienne (Isère), en remplacement de M. CALMON (Jacques, François, Marie).
M. CALMON (Jacques, François, Marie) est nommé greffier de tribunal de commerce associé.

Arrêté du 6 octobre 2017