Arrêté du 6 octobre 2022

Article 26

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Article 26

Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur, dûment authentifié sur le portail de vote avant l'heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 (Période d'ouverture des votes pour les scrutins) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2022

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Délais de vote après la clôture du scrutin

Résumé. Après la fin du vote, personne ne peut plus commencer à voter, sauf si vous étiez déjà connecté et avez encore 20 minutes pour terminer.

Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur, dûment authentifié sur le portail de vote avant l'heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 (Période d'ouverture des votes pour les scrutins) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2022

Source : Légifrance