Arrêté du 6 octobre 2025

Article 18

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Article 18

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er septembre 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026.

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En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2025

Source : Légifrance