Arrêté du 6 septembre 1994

Article 3

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Article 3

L'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit phytopharmaceutique est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture conformément à la procédure prévue par l'article R. 253-21 du code rural.

Elle est accordée pour des quantités et des zones limitées, pour une durée n'excédant pas deux ans et sous réserve qu'à chaque test une déclaration d'expérimentation soit effectuée selon les modalités prévues aux articles

7

à

7-2

du présent arrêté. Elle est renouvelable, dans les mêmes conditions.

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Abrogé1 octobre 2017

Créé le 23 décembre 1994 · Abrogé le 1 octobre 2017

L'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit phytopharmaceutique est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture conformément à la procédure prévue par l'article R. 253-21 du code rural.

Elle est accordée pour des quantités et des zones limitées, pour une durée n'excédant pas deux ans et sous réserve qu'à chaque test une déclaration d'expérimentation soit effectuée selon les modalités prévues aux articles 7 à 7-2 du présent arrêté. Elle est renouvelable, dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 août 2003 au samedi 30 septembre 2017

En vigueur du jeudi 29 mai 2003 au mercredi 6 août 2003

En vigueur du vendredi 23 décembre 1994 au mercredi 28 mai 2003

Source : Légifrance