Abrogé par Arrêté du 24 août 2017 - art. 1
Créé le 23 décembre 1994 · Abrogé le 1 octobre 2017
Tout test ou expérimentation d'un produit phytosanitaire conduit dans le cadre du dispositif général d'autorisation de distribution pour expérimentation doit faire l'objet d'une déclaration, sous la responsabilité du demandeur, auprès du ministre chargé de l'agriculture.