Arrêté du 6 septembre 1994

Article 20

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Article 20

Le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché porte sur l'ensemble des usages pour lesquels le produit phytopharmaceutique a été autorisé. Elle intervient à la date d'expiration de sa validité, fixée au 31 décembre de la dixième année suivant celle au cours de laquelle la première autorisation a été accordée.

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Abrogé1 octobre 2017

Créé le 23 décembre 1994 · Abrogé le 1 octobre 2017

Le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché porte sur l'ensemble des usages pour lesquels le produit phytopharmaceutique a été autorisé. Elle intervient à la date d'expiration de sa validité, fixée au 31 décembre de la dixième année suivant celle au cours de laquelle la première autorisation a été accordée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 décembre 1994 au samedi 30 septembre 2017

Source : Légifrance