Arrêté du 6 septembre 1994

Article 26

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Article 26

Le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique qui entend changer la dénomination commerciale du produit doit adresser au ministre de l'agriculture et de la pêche une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché.

La demande doit faire mention de la nouvelle dénomination commerciale du produit et doit être conforme aux exigences mentionnées à l'

article 15

du présent arrêté.

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Abrogé1 octobre 2017

Créé le 23 décembre 1994 · Abrogé le 1 octobre 2017

Le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique qui entend changer la dénomination commerciale du produit doit adresser au ministre de l'agriculture et de la pêche une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché.

La demande doit faire mention de la nouvelle dénomination commerciale du produit et doit être conforme aux exigences mentionnées à l'article 15 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-09-06 art. 15

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 décembre 1994 au samedi 30 septembre 2017

Source : Légifrance