Abrogé par Arrêté du 24 août 2017 - art. 1
Créé le 23 décembre 1994 · Abrogé le 1 octobre 2017
Préalablement à toute décision de refus ou de retrait de l'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique, le demandeur ou le détenteur de l'autorisation disposent d'un délai qui leur est notifié par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour présenter leurs observations et se mettre en conformité avec les exigences requises.