En vigueur depuis le 27 septembre 2001
L'arrêté du 30 mars 1992 susvisé sera abrogé le 30 décembre 2004.
Arrêté du 6 septembre 2001
L'arrêté du 30 mars 1992 susvisé sera abrogé le 30 décembre 2004.
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En vigueur depuis le 27 septembre 2001
L'arrêté du 30 mars 1992 susvisé sera abrogé le 30 décembre 2004.
En vigueur depuis le jeudi 27 septembre 2001
Source : Légifrance