Arrêté du 6 septembre 2012

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Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 septembre 2012, le nombre maximum de places offertes pour la session de septembre 2012 aux concours prévus aux 1° et 2° de l'

article 13-1

du

décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008

modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est fixé comme suit :

CONCOURS

NOMBRE MAXIMUM

de places offertes

Les sous-officiers de gendarmerie sont recrutés par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles

R. 335-12

(

Le répertoire national des certifications professionnelles

)

Art. R.335-12

Le répertoire national des certifications professionnelles

Le répertoire national des certifications professionnelles aide à trouver un emploi et à évoluer dans sa carrière en listant les diplômes et titres reconnus partout en France.

et

R. 335-23

(

Homologation des titres professionnels avant 2002

)

Art. R.335-23

Homologation des titres professionnels avant 2002

Les titres professionnels homologués avant 2002 sont examinés par une commission et valables jusqu'en 2006.

du

code de l'éducation

(1° de l'art. 13-1)

1 110

Les sous-officiers de gendarmerie sont recrutés par concours sur épreuves ouvert :

a) Aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaires du diplôme de gendarme adjoint, en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ;

b) Aux adjoints de sécurité de la police nationale en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ;

c) Aux militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins quatre ans de service en cette qualité ;

d) Aux réservistes de la gendarmerie nationale.

(2° de l'art. 13-1).

740

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Fixation des places pour les concours de sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de places pour les concours de sous-officiers de gendarmerie en septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 septembre 2012, le nombre maximum de places offertes pour la session de septembre 2012 aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est fixé comme suit :
CONCOURS NOMBRE MAXIMUM
de places offertes
Les sous-officiers de gendarmerie sont recrutés par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 (Le répertoire national des certifications professionnelles) et R. 335-23 (Homologation des titres professionnels avant 2002) du code de l'éducation (1° de l'art. 13-1) 1 110
Les sous-officiers de gendarmerie sont recrutés par concours sur épreuves ouvert :
a) Aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaires du diplôme de gendarme adjoint, en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ;
b) Aux adjoints de sécurité de la police nationale en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ;
c) Aux militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins quatre ans de service en cette qualité ;
d) Aux réservistes de la gendarmerie nationale.
(2° de l'art. 13-1).
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