Arrêté du 7 août 1991

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le bureau du budget:

- prépare le budget du ministère; à ce titre, centralise, étudie et coordonne les propositions des directions et services; prépare les documents budgétaires; exécute le budget jusqu'à l'intervention de la loi de règlement; - centralise les propositions budgétaires concernant les budgets annexes;

rattache les crédits ouverts au titre des fonds de concours; prépare les projets de loi, décrets et arrêtés portant ouverture, transfert, virement,

report ou annulation de crédits; élabore les projets de répartition interne des crédits;

assure la conduite des études des incidences budgétaires des projets de réformes législatives ou de l'organisation des services;

assure les relations, en toutes ces matières, avec le ministère chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Le bureau du budget:

- prépare le budget du ministère; à ce titre, centralise, étudie et coordonne les propositions des directions et services; prépare les documents budgétaires; exécute le budget jusqu'à l'intervention de la loi de règlement; - centralise les propositions budgétaires concernant les budgets annexes;

rattache les crédits ouverts au titre des fonds de concours; prépare les projets de loi, décrets et arrêtés portant ouverture, transfert, virement,

report ou annulation de crédits; élabore les projets de répartition interne des crédits;

  • assure la conduite des études des incidences budgétaires des projets de réformes législatives ou de l'organisation des services;
  • assure les relations, en toutes ces matières, avec le ministère chargé du budget.

Historique des versions

Source : Légifrance