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Arrêté du 7 août 2003

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2. Pour les tableaux ou les cartes non standard issus de l'exploitation de fichiers de diffusion ou de bases de données du ministère de l'équipement, y compris Géokit2, le droit d'accès comprend une partie forfaitaire à laquelle s'ajoute une partie proportionnelle au nombre n de données demandées, selon le tableau suivant :

I- NOMBRE TOTAL DE DONNÉES (n)

II- MONTANT du droit d'accès (en euros)

I- inférieur ou égal à 10 000

II- 50 + (0,02 x n)

I- supérieur à 10 000 et inférieur à 50 000

II- 150 + (0,01 x n)

I- supérieur à 50 000 et inférieur à 100 000

II- 400 + (0,005 x n)

I- égal et supérieur à 100 000

II- 700 + (0,002 x n)

Pour l'utilisation de ces informations comportant un droit de rediffusion, même partielle, les droits d'accès sont d'un montant double des montants ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2010

Créé le 2 septembre 2003 · Abrogé le 1 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs d'accès aux données non standard

Résumé. Le coût pour accéder à des tableaux ou cartes non standard du ministère de l'Équipement dépend du nombre de données demandées, avec des tarifs différents selon les tranches.

2. Pour les tableaux ou les cartes non standard issus de l'exploitation de fichiers de diffusion ou de bases de données du ministère de l'équipement, y compris Géokit2, le droit d'accès comprend une partie forfaitaire à laquelle s'ajoute une partie proportionnelle au nombre n de données demandées, selon le tableau suivant :

I- NOMBRE TOTAL DE DONNÉES (n)

II- MONTANT du droit d'accès (en euros)

I- inférieur ou égal à 10 000

II- 50 + (0,02 x n)

I- supérieur à 10 000 et inférieur à 50 000

II- 150 + (0,01 x n)

I- supérieur à 50 000 et inférieur à 100 000

II- 400 + (0,005 x n)

I- égal et supérieur à 100 000

II- 700 + (0,002 x n)

Pour l'utilisation de ces informations comportant un droit de rediffusion, même partielle, les droits d'accès sont d'un montant double des montants ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 juin 2009 au vendredi 30 avril 2010

En vigueur du mardi 2 septembre 2003 au vendredi 5 juin 2009

Source : Légifrance