Abrogé par Arrêté du 26 avril 2010 - art. 4
Créé le 2 septembre 2003 · Abrogé le 1 mai 2010
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Tarifs d'accès aux données non standard
2. Pour les tableaux ou les cartes non standard issus de l'exploitation de fichiers de diffusion ou de bases de données du ministère de l'équipement, y compris Géokit2, le droit d'accès comprend une partie forfaitaire à laquelle s'ajoute une partie proportionnelle au nombre n de données demandées, selon le tableau suivant :
I- NOMBRE TOTAL DE DONNÉES (n)
II- MONTANT du droit d'accès (en euros)
I- inférieur ou égal à 10 000
II- 50 + (0,02 x n)
I- supérieur à 10 000 et inférieur à 50 000
II- 150 + (0,01 x n)
I- supérieur à 50 000 et inférieur à 100 000
II- 400 + (0,005 x n)
I- égal et supérieur à 100 000
II- 700 + (0,002 x n)
Pour l'utilisation de ces informations comportant un droit de rediffusion, même partielle, les droits d'accès sont d'un montant double des montants ci-dessus.