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Suppression des frais d'accès aux bases de données statistiques
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 7 août 2003Art. 2 : Tarifs d'accès aux bases de données statistiquesArrêté du 7 août 2003Art. 3 : Tarifs d'accès aux données non standard
→ Version 2
- Arrêté du 7 août 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7