En vigueur depuis le 19 septembre 2009 · Dernière version le 4 novembre 2020
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Procédure administrative pour les modifications substantielles des téléphériques
Lorsqu'en application de l'article R. 342-17 du code du tourisme (Déclaration préalable pour les modifications des remontées mécaniques) ou de l'article 60 (Règles de sécurité pour les transports touristiques) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) précité le préfet estime que la modification envisagée revêt un caractère substantiel, celle-ci est régie par les dispositions prévues par le chapitre II.