Arrêté du 7 août 2009

Article 66

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Article 66

Lorsqu'en application de l'article R. 342-17 du code du tourisme (Déclaration préalable pour les modifications des remontées mécaniques) ou de l'article 60 (Règles de sécurité pour les transports touristiques) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) précité le préfet estime que la modification envisagée revêt un caractère substantiel, celle-ci est régie par les dispositions prévues par le chapitre II.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2009 · Dernière version le 4 novembre 2020

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Procédure administrative pour les modifications substantielles des téléphériques

Résumé. Si le préfet juge qu'une modification d'un téléphérique est importante, elle doit suivre une procédure spéciale pour assurer la sécurité.

Lorsqu'en application de l'article R. 342-17 du code du tourisme (Déclaration préalable pour les modifications des remontées mécaniques) ou de l'article 60 (Règles de sécurité pour les transports touristiques) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) précité le préfet estime que la modification envisagée revêt un caractère substantiel, celle-ci est régie par les dispositions prévues par le chapitre II.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 septembre 2009 au mardi 3 novembre 2020

Source : Légifrance