Arrêté du 7 août 2009

SOUS SECTION 2 : PROCEDURE ADMINISTRATIVE APPLICABLE AUX MODIFICATIONS DES TELEPHERIQUES RELEVANT DES DISPOSITIONS DU CODE DU TOURISME

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En vigueur depuis le 19 septembre 2009 · Dernière version le 4 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure administrative pour les modifications de téléphériques

Résumé. L'article décrit les documents nécessaires pour modifier un téléphérique, comme la nature des changements, les intervenants et une analyse d'impact sur la sécurité.

Le dossier prévu au premier alinéa de l'article R. 342-17 du code du tourisme (Déclaration préalable pour les modifications des remontées mécaniques) et à l'article 60 (Règles de sécurité pour les transports touristiques) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) précité comprend :

a) La nature de la modification envisagée ;

b) La liste et la qualification des intervenants ;

c) La destination de chaque constituant de sécurité clairement identifié suivant son origine :

― neuf ;

― récupéré (modifié ou non) avec sa provenance et tous les renseignements justificatifs susceptibles de permettre une connaissance aussi approfondie que possible de son comportement antérieur ;

― maintenu en service (modifié ou non) avec un rappel des événements majeurs survenus durant son utilisation ;

- une analyse d'impact de la modification sur le système et son environnement.

d) (abrogé)

Lorsque la modification affecte les installations électriques de contrôle-commande, le dossier comprend également :

e) Le référentiel technique retenu ;

f) Les conséquences éventuelles de l'opération sur la liste des fonctions de sécurité et l'organigramme de freinage ;

g) Le cas échéant, les ajouts, suppressions ou remplacements de constituants de sécurité extérieurs à l'armoire de contrôle commande.

En vigueur depuis le 19 septembre 2009 · Dernière version le 4 novembre 2020

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Procédure administrative pour les modifications substantielles des téléphériques

Résumé. Si le préfet juge qu'une modification d'un téléphérique est importante, elle doit suivre une procédure spéciale pour assurer la sécurité.

Lorsqu'en application de l'article R. 342-17 du code du tourisme (Déclaration préalable pour les modifications des remontées mécaniques) ou de l'article 60 (Règles de sécurité pour les transports touristiques) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) précité le préfet estime que la modification envisagée revêt un caractère substantiel, celle-ci est régie par les dispositions prévues par le chapitre II.

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2009

SOUS SECTION 2 : PROCEDURE ADMINISTRATIVE APPLICABLE AUX MODIFICATIONS DES TELEPHERIQUES RELEVANT DES DISPOSITIONS DU CODE DU TOURISME
Article 65
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