Arrêté du 7 août 2017

Article 1

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Article 1

Les titres de séjour visés à l'article R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour bénéficier d'aides au logement pour les citoyens européens) sont les cartes de séjour portant l'une des mentions suivantes :
Carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union / EEE / Suisse -toutes activités professionnelles » ;
Carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;
Carte de séjour portant la mention « Directive 2004-38 / CE - Séjour permanent- toutes activités professionnelles » ;
ainsi que le récépissé de demande de renouvellement de telles cartes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juin 2019

Créé le 9 septembre 2017 · Abrogé le 10 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cartes de séjour pour le droit au logement

Résumé. Certaines cartes de séjour permettent d'avoir le droit à un logement en France.

Les titres de séjour visés à l'article R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour bénéficier d'aides au logement pour les citoyens européens) sont les cartes de séjour portant l'une des mentions suivantes :
Carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union / EEE / Suisse -toutes activités professionnelles » ;
Carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;
Carte de séjour portant la mention « Directive 2004-38 / CE - Séjour permanent- toutes activités professionnelles » ;
ainsi que le récépissé de demande de renouvellement de telles cartes.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R300-1

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 septembre 2017 au dimanche 9 juin 2019

Source : Légifrance