Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu l'accord du 27 décembre 1968 modifié intervenu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole annexe ;
Vu la convention du 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cartes de séjour pour le droit au logement
Résumé. Certaines cartes de séjour permettent d'avoir le droit à un logement en France.
Les titres de séjour visés à l'article R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour bénéficier d'aides au logement pour les citoyens européens)Art. R.300-1Conditions pour bénéficier d'aides au logement pour les citoyens européensLes citoyens de l'Union européenne et leurs familles peuvent bénéficier d'aides au logement en France s'ils y résident de manière régulière. sont les cartes de séjour portant l'une des mentions suivantes : Carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union / EEE / Suisse -toutes activités professionnelles » ; Carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées » ; Carte de séjour portant la mention « Directive 2004-38 / CE - Séjour permanent- toutes activités professionnelles » ; ainsi que le récépissé de demande de renouvellement de telles cartes.
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Liste des titres de séjour pour résidence en France
Résumé. La liste des titres de séjour permettant de résider en France pour une durée d'au moins un an.
Les titres de séjour visés à l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour les étrangers d'avoir droit à un logement en France)Art. R.300-2Conditions pour les étrangers d'avoir droit à un logement en FranceLes étrangers peuvent avoir droit à un logement en France s'ils ont un titre de séjour valide d'au moins un an ou un visa de plus de trois mois. sont les suivants : 1. Carte de résident. 2. Carte de résident permanent. 3. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE ». 4. Carte de séjour pluriannuelle. 5. Carte de séjour « compétences et talents ». 6. Carte de séjour temporaire. 7. Certificat de résidence de ressortissant algérien. 8. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 7. 9. Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » ou « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ». 10. Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants. 11. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour. 12. Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue au 17e alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Dispenses de carte de séjour pour certains étrangers)Art. R.311-3Dispenses de carte de séjour pour certains étrangersCertains étrangers n'ont pas besoin de carte de séjour en France, comme les diplomates ou ceux avec un visa spécial..
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Exécution d'un arrêté sur l'immigration et l'urbanisme
Résumé. Un arrêté du Journal officiel de 2017 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre ses règles, qui remplacent des dispositions plus anciennes.
Le directeur général des étrangers en France et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 août 2017.
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,